source : http://www.cnil.fr
« Restez maître de vos données personnelles »
Ce
que dit la loi
Article 38
de la loi du 6
janvier 1978 modifiée
Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la
possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Toute personne peut
refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient
utilisées à des fins de prospection, en
particulier commerciale.
En principe, toute personne peut décider elle-même de
l'utilisation de données la
concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans
certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des
tiers.
Le droit d'opposition peut s’exprimer :
par
un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
par
le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données
sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
la
faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers
commerciaux,
la
possibilité d'exiger la non-cession ou la non-commercialisation d’informations, notamment par le
biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ...
Les limites au droit d’opposition
Le droit d'opposition n'existe
pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des
services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la
sécurité sociale … .
En pratique
Le droit d’opposition s’exerce
au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au
responsable du fichier.
Le droit d’opposition ne doit
occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.